Applicables à partir du 1er janvier 2022
La société JLG Formations, société par actions simplifiée au capital variable de 600 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 911205730 ayant son siège social 15, rue des Cuirassiers 69003 LYON, en sa qualité d’organisme de formation, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité n°84691956869 auprès de la DREETS Rhône Alpes, sous le nom commercial AKILEO, propose à tout salarié ou professionnel (« le Participant ») et son employeur ou l’entreprise dont il dépend (« l’Entreprise ») des formations qu’elle organise.
Lorsque le Participant et l’Entreprise commandent une formation proposée par AKILEO, ils acceptent sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document émanant du Participant ou de l’Entreprise, de quelque nature qu’il soit.
AKILEO se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales de vente à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre AKILEO d’une part et le Participant et l’Entreprise d’autre part.
1 – Conditions d’inscription
Le Participant qui souhaite s’inscrire à une formation proposée par AKILEO doit procéder à son inscription via une demande par le formulaire de contact du site ou par téléphone auprès de la direction d’AKILEO. Une convention de formation est adressée par courrier électronique à l’Entreprise qui devra la retourner signée et accompagnée du cachet de l’Entreprise avec la mention « Lu et approuvé ». L’exemplaire de la convention dûment complété doit être retourné à AKILEO, 15, rue des Cuirassers, 69003 LYON, ou à contact@akileo-formation.com au plus tard deux jours avant le début de la formation. L’inscription du Participant sera effective dès lors que AKILEO aura adressé à l’Entreprise, par courrier électronique, la confirmation de l’inscription. L’adresse électronique à laquelle est adressée la confirmation d’inscription est celle indiquée au moment de l’inscription.
2 – Conditions de participation
2.1 – Présence Pour les formations, le Participant atteste de sa présence à la formation à laquelle il est inscrit par l’émargement de feuilles de présence collectives, pour chaque demi-journée de formation. Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que le Participant demeure sous la responsabilité et l’autorité de l’Entreprise pendant toute la durée de la formation.
2.2 – Absence Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que toute formation commandée à AKILEO doit être réglée en totalité, hormis les cas prévus à l’article 4 ci-dessous. AKILEO ne peut en tout état de cause être tenu pour responsable de l’absence du Participant à toute ou partie de la formation. L’absence du Participant, en dehors des conditions d’annulation prévues à l’article 4 ci-dessous, ne peut en aucun cas justifier l’annulation de l’inscription ni ouvrir droit pour l’Entreprise, et pour quelque cause que ce soit, au remboursement de la formation, à une quelconque remise ou à un avoir.
2.3 – Réserve La recherche de la bonne composition de groupes peut amener AKILEO à modifier les dates de formation. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon déroulement pédagogique de la formation, AKILEO se réserve la possibilité d’ajourner la formation, au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue. De même, si le nombre de Participants était trop important, AKILEO se réserve la possibilité de modifier la date de la formation des derniers inscrits, la date de réception du bulletin d’inscription faisant foi. Le Participant et l’Entreprise seront en tout état de cause informés d’une telle décision dans les cinq (5) jours précédant la date de formation initialement choisie.
3 – Responsabilité de AKILEO AKILEO est tenu à l’égard du Participant et de l’Entreprise d’une obligation de moyens. AKILEO ne peut être tenu pour responsable, ni des modifications des horaires et/ou dates prévus pour la formation, ni des modifications dans l’identité des formateurs et intervenants dans le cadre de la formation. Ces modifications ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de l’inscription à la formation, ni ouvrir droit au profit du Participant ou de l’Entreprise, à une réparation. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORMATIONS Applicables à compter du 1er janvier 2022 CGV – AKILEO Formation – mise à jour 29/09/2022
4 – Conditions d’annulation ou de modification
4.1 – Conditions d’annulation Toute demande ayant pour objet l’annulation d’une inscription à une formation doit être notifiée à AKILEO, par courrier électronique, à contact@akileo-formation.com. La demande d’annulation sera réputée reçue après confirmation, par AKILEO, de la réception de la demande. En cas d’annulation, moins de quinze (15) jours avant la date de démarrage, l’Entreprise et ou le Participant s’engage au versement d’une somme équivalente au prix de la formation, à titre de dédit. 4.2 – Conditions de modification Toute demande de modification : remplacement par un autre préposé de l’Entreprise ou de report d’une inscription à l’initiative du Participant ou de l’Entreprise, doit être notifiée par courrier électronique, à l’adresse contact@akileo-formation.com, sept (7) jours au moins avant le début de la formation ou de la conférence. En cas de remplacement du Participant, les coordonnées du nouveau Participant devront également être communiquées dans ce courrier électronique. La modification de l’identité du Participant sera effective dès lors que AKILEO aura confirmé et accepté, par retour de courrier électronique, cette modification. La demande de modification ou de report d’une inscription dans les sept (7) jours, n’entraîne pas de frais supplémentaires pour l’Entreprise.
5 – Facturation Les formations sont facturées en euros hors taxes et comprennent tous les frais nécessaires à la tenue de la session en Inter (intervenants, documents pédagogiques, location de salle, pauses et repas). Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de AKILEO. La prestation de formation constitue un tout indissociable et aucune remise ne sera consentie dans l’hypothèse où l’un des composants de la formation ne serait pas souhaité et/ou utilisé par le Participant. Les factures émises par AKILEO sont payables comptant, dès réception et sans escompte par chèque, traite, virement bancaire ou postal. En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur tiers, il appartient à l’Entreprise de tout mettre en œuvre pour assurer le paiement dans les meilleurs délais. En cas de retard, ou de refus total ou partiel de prise en charge, l’Entreprise reste pleinement débitrice de ses paiements vis-à-vis de AKILEO. Tout retard dans le paiement de l’inscription rendra exigible un intérêt de retard appliqué sur la somme totale restant impayée par l’Entreprise et calculé sur la base du taux d’intérêt légal majoré de deux points et demi et ce, sans qu’il soit nécessaire d’adresser un quelconque rappel ou une quelconque mise en demeure préalable. L’Entreprise supportera en outre tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et devra les rembourser à AKILEO. En outre, toute facture dont le recouvrement rendrait nécessaire l’intervention du service contentieux de AKILEO sera majorée, au titre de clause pénale au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt-cinq pourcent (25 %) du montant de la facture impayée.
6 – Propriété Intellectuelle
6.1 – Documentation Tous les documents mis à la disposition du Participant au cours de la formation sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de AKILEO, de ses partenaires ou de ses intervenants. Le Participant et l’Entreprise ne peuvent, sans le consentement exprès et écrit de AKILEO, les reproduire, les copier, les adapter ou les diffuser, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, par tout procédé existant ou à venir.
6.2 – Enregistrement des formations Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que les formations puissent faire l’objet d’enregistrements audiophoniques, photographiques ou vidéographiques. Le Participant et l’Entreprise autorisent la fixation et la diffusion, sur tout support, de l’enregistrement de l’image et de la voix du Participant réalisé lors de la formation et ce, sans limitation de durée dans le temps. Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que l’utilisation éventuelle par AKILEO d’un enregistrement ne pourra, en aucune façon, donner lieu au versement d’une quelconque rémunération ou indemnité. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORMATIONS Applicables à compter du 1er janvier 2022 CGV – AKILEO Formations – mise à jour 29/09/2022
7 – Compétence et contestation La relation entre AKILEO d’une part et l’Entreprise et le Participant d’autre part est régie par les présentes conditions générales qui seront, pour toute question liée à leur interprétation ou à leur exécution, soumises au droit français. En cas de divergence d’appréciation des obligations de chacune des parties aux présentes conditions générales, AKILEO, l’Entreprise et le Participant conviennent de soumettre préalablement leur différend au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, dans le cadre d’une médiation. Les juridictions de Lyon sont seules compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour connaître d’un différend qui n’aurait pas trouvé d’issue médiée.
8 -Données personnelles
8.1 – AKILEO est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel du Client ou de ses représentants personnes physiques (les « Données Personnelles »).
8.2 – JLG Formations, responsable du traitement des Données Personnelles, assure au Client une collecte et un traitement de ses Données Personnelles dans le respect des dispositions de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle qu’adaptée et modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.
8.3 – Les Données Personnelles sont recueillies via la Commande, par l’inscription du Client sur les sites de JLG Formations et du fait de l’interactivité établie entre le Client et le site internet de AKILEO.
8.4 – Le Client est invité à consulter les Mentions Légales des sites internet de AKILEO, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données Personnelles.
8.5 – Les traitements susvisés ont pour fondements :
– Le consentement du Client concernant l’utilisation de cookies pour certaines finalités et l’utilisation des Données Personnelles (il est renvoyé sur ces points aux Mentions Légales des sites internet de AKILEO); – L’exécution du contrat entre le Client et AKILEO dont la finalité est l’achat d’un produit de formation. 8.6 – Le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Un lien de désinscription sera présent dans les newsletters et courriels marketing envoyés par AKILEO au Client et par demande écrite auprès de l’organisme de formation à l’adresse suivante : contact@akileo-formation.com.
8.7 – Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses Données Personnelles, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation selon les durées définies par la loi, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès et du droit à la portabilité de ses Données Personnelles.
8.8 – Le Client exerce ses droits : – par courriel à : contact@akileo-formation.com – par voie postale à : AKILEO, Service Wojo, 15 rue des Cuirassiers 69003 LYON
8.9 – Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
8.10 – Les Données Personnelles traitées sont les suivantes :
– Civilité, nom et prénom du Client ou de son représentant personne physique ;
– Adresse postale du Client si le Client est une personne morale ;
– Adresse électronique du Client, si le Client est une personne physique, ou de son représentant personne physique ;
– Numéro de téléphone du Client si le Client est une personne physique ;
– Informations de facturation permettant d’identifier une personne physique ou morale ;
– Adresse IP permettant d’identifier une personne physique ;
8.11 – Les finalités du traitement des Données Personnelles sont les suivantes :
– Commande d’un produit de formation ;
– Contact et information ;
– Suivi administratif et réglementaire de la formation ;
– Suivi qualité de la formation
– Facturation ;
– Gestion de la clientèle ;
– Propositions commerciales Akileo.
8.12 – Les destinataires des Données Personnelles sont les services de AKILEO amenés à utiliser ces données : organisme de formation, service comptabilité, service commercial.
8.13 – Les opérations réalisées sur les Données Personnelles sont les suivantes : – Collecte ; – Consultation ; – Enregistrement ; – Organisation ; – Structuration ; – Conservation. La durée de conservation des Données Personnelles est limitée à la durée des relations contractuelles entre AKILEO et le Client, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
8.14 – AKILEO a recours à des sous-traitants situés dans les territoires suivants et pour les finalités suivantes, ce dont le Client reconnaît être informé. – Formateurs experts. Pour toute information complémentaire, le Client adresse une demande à : contact@akileo-formation.com
AKILEO informera le Client de toute modification dans la liste des sous-traitants. AKILEO s’assure que le ou les sous-traitant(s) qu’elle emploie présentent eux-mêmes des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement.
8.15 – Les Données Personnelles ne seront pas transférées à des fins de traitement, d’hébergement ou d’octroi d’un accès à distance, sans l’accord écrit et préalable du Client, en dehors des pays de l’Union Européenne et des pays reconnus par la Commission Européenne comme des pays assurant une protection adéquate à la date du transfert en question.
8.16 – Le site internet de AKILEO est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1048317.
8.17 – AKILEO s ’engage à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. Toutefois, aucun mécanisme n’offrant une sécurité absolue, une part de risque subsiste lorsque Internet est utilisé pour transmettre des Données Personnelles.
8.18 – AKILEO notifiera à la CNIL et/ou à la personne concernée, dans les conditions prévues par le Règlement, les éventuelles violations de Données visées par le Règlement.